Conditions générales de vente et d'utilisation — Commerçants

Ces conditions régissent l'abonnement d'un commerçant au service dkot et la publication de ses décotes. Elles complètent les conditions générales d'utilisation en vigueur au 1^er septembre 2026, qui restent applicables à l'usage du Service et auxquelles elles ne se substituent pas.

Article 1 — Objet, acceptation et définitions

Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles dkot met son Service à la disposition d'un professionnel, ainsi que les conditions de l'Abonnement souscrit à ce titre.

Le Service est édité par dkot, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 100 979 285, dont le siège social est situé 27 rue du Chemin Vert, 75011 Paris.

La création d'une Boutique sur le Service emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre, et notamment des conditions générales d'achat du Commerçant.

Au sens des présentes :

• Service : l'application mobile et le site internet dkot, permettant la consultation et la publication de Décotes.
• Commerçant : tout professionnel disposant d'un établissement commercial physique, qui crée une Boutique sur le Service.
• Boutique : la fiche d'un établissement du Commerçant sur le Service.
• Décote : une offre de réduction éphémère, portant sur un produit ou une prestation, publiée par le Commerçant.
• Utilisateur : toute personne physique consultant le Service afin de découvrir et de bénéficier d'une Décote.
• Ticket : le justificatif électronique remis à l'Utilisateur qui active une Décote, et présenté par lui en caisse.
• Abonnement : la souscription payante donnant au Commerçant le droit de publier des Décotes.
• Contenu du Commerçant : les textes, photographies, logos, horaires et toute autre information publiés par le Commerçant sur le Service.

Les termes définis aux conditions générales d'utilisation conservent le même sens dans les présentes.

Article 2 — Inscription, vérification et compte

L'accès à l'espace commerçant est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En créant une Boutique, le Commerçant déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l'entreprise au nom de laquelle il s'inscrit.

L'inscription suppose la communication d'un numéro SIRET à quatorze chiffres. dkot le vérifie automatiquement auprès du registre national des entreprises. Une Boutique ne peut être créée que si le numéro correspond à un établissement en activité ; un établissement radié est refusé. Le Commerçant garantit que le numéro communiqué est celui de l'établissement où les Décotes seront honorées.

Le Commerçant renseigne également la dénomination, l'adresse, la catégorie et les horaires de son établissement. Il garantit l'exactitude de ces informations et les met à jour sans délai en cas de changement, notamment de fermeture, de déménagement ou de cessation d'activité.

Un même compte peut administrer plusieurs Boutiques. Chaque Boutique donne lieu à un Abonnement distinct.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Commerçant répond de toute utilisation faite depuis son compte et informe dkot sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

Article 3 — Abonnement, prix et paiement

La publication de Décotes est subordonnée à la souscription d'un Abonnement mensuel. La consultation du Service par les Utilisateurs demeure gratuite.

Les formules et leurs prix sont ceux en vigueur au jour de la souscription, portés à la connaissance du Commerçant dans le Service avant tout paiement. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement mensuel d'avance, via le prestataire de paiement Stripe. Les données de carte sont saisies directement auprès de ce prestataire ; dkot n'y a jamais accès et n'en conserve aucune copie. Le Commerçant garantit disposer des droits d'usage du moyen de paiement employé.

Une facture est mise à la disposition du Commerçant pour chaque échéance.

En cas d'échec du prélèvement, dkot en informe le Commerçant et peut suspendre la publication de nouvelles Décotes jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

dkot peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Commerçant au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Commerçant qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 4, sans frais, avant cette date.

Article 4 — Durée, reconduction et résiliation

L'Abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconduite tacitement de mois en mois.

Le Commerçant peut résilier à tout moment depuis son espace commerçant ou par courrier électronique à contact@dkot.fr. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours ; les sommes versées au titre de cette période restent acquises à dkot et aucun remboursement au prorata n'est dû.

dkot peut résilier l'Abonnement moyennant un préavis de trente jours notifié par courrier électronique, sans préjudice de l'article 10 en cas de manquement.

À la prise d'effet de la résiliation, les Décotes en cours sont menées à leur terme et les Tickets déjà délivrés restent honorables dans les conditions de l'article 7. La Boutique cesse ensuite d'être visible des Utilisateurs.

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation n'est en principe pas applicable à un contrat conclu entre professionnels. Il bénéficie toutefois, en application de l'article L. 221-3 du même code, au Commerçant employant cinq salariés au plus lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Le Commerçant qui remplit ces conditions peut exercer ce droit dans les quatorze jours de la souscription, par simple demande adressée à contact@dkot.fr.

Article 5 — Publication d'une Décote

Le Commerçant publie ses Décotes librement, sous sa seule responsabilité et dans le respect des règles suivantes.

Une Décote porte sur un produit ou une prestation effectivement disponible dans l'établissement désigné, en quantité suffisante pour la durée annoncée. Le prix de référence indiqué est le prix habituellement pratiqué par le Commerçant, conformément aux règles applicables à l'annonce de réduction de prix.

Le Commerçant retire immédiatement une Décote dès lors que le produit ou la prestation n'est plus disponible.

Lorsque la reconduction automatique est activée, la Décote est republiée à son expiration dans les mêmes termes. Le Commerçant peut la désactiver à tout moment ; il reste tenu des engagements de l'article 6 pour chaque publication ainsi reconduite.

Sont notamment interdits : les produits dont la vente est réglementée ou prohibée, les boissons alcoolisées lorsque leur promotion est interdite, les produits du tabac et de vapotage, les médicaments, les armes, ainsi que toute offre trompeuse au sens des articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation.

Article 6 — Remise consentie et bonus de fidélité

La remise saisie par le Commerçant est la remise maximale qu'il s'engage à consentir. Elle n'est pas la remise affichée.

Le Service réserve cinq points de pourcentage de cette remise à un bonus de fidélité. L'Utilisateur ordinaire voit la remise saisie diminuée de ces cinq points ; l'Utilisateur ayant boosté son profil bénéficie de la remise saisie en totalité. Ce mécanisme est rappelé au Commerçant lors de la création de chaque Décote.

Pour une remise saisie de 30 % sur un produit affiché 20,00 € :

Le Commerçant s'engage à honorer le prix figurant sur le Ticket que l'Utilisateur lui présente, quel que soit le taux appliqué, dans la limite de la remise qu'il a lui-même saisie. Il ne peut refuser une Décote au motif que la remise obtenue par l'Utilisateur excède celle affichée publiquement.

Le coût de la remise est intégralement supporté par le Commerçant. dkot ne pratique aucune retenue sur le prix payé en caisse, ne perçoit aucune commission sur les ventes réalisées et n'intervient pas au contrat de vente conclu entre le Commerçant et l'Utilisateur. Le Commerçant demeure seul vendeur, seul responsable de l'encaissement, de la facturation, de la garantie légale de conformité et du service après-vente.

Article 7 — Le Ticket et sa validation en caisse

L'Utilisateur qui active une Décote reçoit un Ticket électronique, porté par un code à barres bidimensionnel affiché sur son téléphone. L'activation n'est possible que si l'Utilisateur se trouve physiquement à proximité de l'établissement.

Le Commerçant scanne le Ticket depuis son espace commerçant au moment du passage en caisse. La validation marque le Ticket comme consommé : un même Ticket ne peut être validé qu'une fois.

Le Commerçant s'engage à honorer tout Ticket valide présenté pendant la durée de la Décote. Il peut refuser un Ticket expiré, déjà validé, ou dont la présentation révèle une falsification manifeste.

Le Commerçant ne subordonne l'octroi de la remise à aucune condition non annoncée dans la Décote, et notamment à aucun achat supplémentaire ni montant minimum.

En cas d'indisponibilité technique empêchant le scan, le Commerçant honore la remise sur présentation du Ticket à l'écran et procède à la validation dès le rétablissement du Service.

Article 8 — Contenu du Commerçant et licence

Le Commerçant conserve la pleine propriété de son Contenu.

Il concède à dkot, pour la durée de l'Abonnement et à titre gratuit, une licence non exclusive de reproduction, de représentation et d'adaptation de son Contenu, aux seules fins d'exploiter le Service et d'en assurer la promotion. Cette licence vaut pour le monde entier, pour l'application mobile, le site internet, les notifications adressées aux Utilisateurs, les visuels de partage générés par le Service et les communications de dkot sur ses propres supports. L'adaptation se limite aux opérations techniques nécessaires à l'affichage : recadrage, redimensionnement, compression.

Le Commerçant garantit qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur son Contenu, et notamment qu'aucune photographie publiée n'est issue d'internet, d'une banque d'images sans licence appropriée ou d'un tiers sans son autorisation. Il garantit avoir recueilli l'accord de toute personne identifiable figurant sur une photographie.

Le Commerçant garantit dkot contre toute réclamation d'un tiers fondée sur son Contenu, et prendra à sa charge les conséquences pécuniaires d'une telle réclamation, en ce compris les frais de défense.

dkot peut retirer sans préavis tout Contenu manifestement illicite, trompeur, contrefaisant ou contraire aux présentes, et en informe le Commerçant.

À la fin de l'Abonnement, la licence prend fin et le Contenu cesse d'être affiché. dkot peut en conserver une copie le temps nécessaire au respect de ses obligations légales, ainsi que les visuels déjà diffusés par des Utilisateurs, dont la circulation lui échappe.

Article 9 — Données personnelles

dkot est responsable du traitement des données personnelles collectées via le Service, tant pour les Utilisateurs que pour les représentants du Commerçant. Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité.

Les données du Commerçant traitées à ce titre sont celles nécessaires à la gestion de son compte et de son Abonnement : identité du représentant, adresse électronique, numéro SIRET, coordonnées de l'établissement et données de facturation.

Le Commerçant accède, depuis son espace, à des statistiques d'audience et d'activation relatives à ses propres Décotes. Ces statistiques sont agrégées et ne permettent pas d'identifier un Utilisateur. Lors de la validation d'un Ticket, le Commerçant prend connaissance d'informations limitées à l'opération en cours.

Le Commerçant s'interdit de collecter, de conserver ou de réutiliser à ses propres fins, et notamment à des fins de prospection, les données des Utilisateurs auxquelles il accède par le Service.

Si le Commerçant souhaite exploiter ces données pour son compte, il lui appartient de recueillir directement le consentement de la personne concernée, en dehors du Service, et il en devient alors seul responsable de traitement.

Article 10 — Responsabilité, suspension et résiliation pour manquement

dkot fournit une plateforme technique de mise en relation. Elle n'est ni vendeur, ni mandataire, ni courtier, et n'intervient pas au contrat conclu entre le Commerçant et l'Utilisateur.

dkot est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service. Elle peut l'interrompre pour maintenance, en informant le Commerçant lorsque l'interruption est programmée. Elle ne garantit ni un volume de visiteurs, ni un nombre d'activations, ni un quelconque résultat commercial.

dkot ne répond pas du Contenu du Commerçant, de la conformité des produits et prestations proposés, de leur disponibilité en magasin, ni du comportement des Utilisateurs.

La responsabilité de dkot, si elle venait à être retenue, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Commerçant au titre des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne joue ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni dans les cas où la loi l'interdit.

En cas de manquement du Commerçant aux présentes, dkot peut suspendre la Boutique après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours. La suspension est immédiate et sans mise en demeure lorsque le manquement porte une atteinte grave aux Utilisateurs ou à des tiers, notamment en cas de refus répété d'honorer des Tickets valides, d'offre trompeuse, de Contenu contrefaisant ou illicite.

La résiliation pour manquement intervient de plein droit si le Commerçant n'a pas régularisé dans les quinze jours de la suspension. Elle ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 11 — Dispositions finales

Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son logo, ses interfaces, ses bases de données et ses développements demeurent la propriété exclusive de dkot. L'Abonnement ne confère au Commerçant aucun droit sur ces éléments, hors le droit d'utiliser le Service conformément à sa destination. Le Commerçant est autorisé à utiliser la marque dkot pour signaler sa participation, sans modification du signe.

Modification

dkot peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Commerçant au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Commerçant qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l'utilisation du Service au-delà vaut acceptation.

Cession

Le Commerçant ne peut céder l'Abonnement sans l'accord écrit préalable de dkot. dkot peut céder le sien dans le cadre d'une opération sur son capital ou son fonds.

Indépendance des clauses

Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.

Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.

Contact

dkot, 27 rue du Chemin Vert, 75011 Paris — contact@dkot.fr